ACTUALITE

7 juin 2022

DES CANDIDATS, EN NORD OUEST ESSONNE AUX LEGISLATIVES DE JUIN 2022, répondent aux questions de CATON

Q 1        Le domaine des services publics « à la française » ;

ils doivent certes intégrer et développer des outils numériques, mais ne faudrait-il pas prévoir, voire imposer, un cadre qui garantisse, comme le recommande le Défenseur des droits, le choix de ne pas recourir à des démarches exclusivement dématérialisées lors des échanges avec l’Administration ou les institutions publiques ou parapubliques, un cadre qui favorise ou impose des alternatives à l’usage des procédures numérisées ?

Cédric Villani candidat NUPES (EELV)

Le numérique constitue une chance pour la société ; pourtant le constat est préoccupant : le dernier rapport du Défenseure des droits (Fév. 2022) met en avant que 13 millions d’habitant(e)s sont en difficulté avec le numérique en France. Alors que le numérique pourrait être un outil émancipateur pour révolutionner notre façon de communiquer, de partager et produire, il constitue en partie aujourd’hui un frein dans l’accès des habitant(e)s à leurs droits les plus élémentaires. Quand les guichets physiques ferment partout en France sous motif notamment d’une numérisation à marche forcée, notre département n’est pas épargné : fermeture programmée du guichet RER C Gare d’Etréchy (Juil. 2022), de Lardy ou de Bouray, sans compter la fermeture de centres de l’Assurance maladie comme en Seine-Saint-Denis (Bondy, les Lilas, Pantin, 2021) et le reste de la France, ou encore de boutiques SNCF dans les quartiers. Il est donc important de constituer un vrai droit à l’alternative numérique en France car le numérique ne peut être automatique. Cela nécessite plusieurs actes forts. Alors que la numérisation a renversé le principe d’adaptabilité qui devient aujourd’hui la qualité attendue de l’usager et non du service public, nous devons reconsidérer la fermeture des guichets physiques essentiels aux services publics. Les maisons France services ne répondent que très imparfaitement à leurs objectifs initiaux : l’ensemble des dispositifs de médiations et points d’accueils physiques doivent demain bénéficier d’un renforcement de leurs moyens, d’une mutualisation et d’une meilleure promotion auprès des publics les plus fragiles et isolés.

Paul MIDY candidat majorité présidentielle

Pour beaucoup de nos concitoyens, le fonctionnement des services publics est encore trop complexe et contraignant. La simplification et la proximité administrative sont des objectifs auxquels nous devons rapidement répondre. Je crois que le développement des démarches administratives en ligne est l’une des solutions pour améliorer la qualité du service public, et aussi réduire les l’empreinte environnementale et les coûts logistiques induits par les procédures papiers.
Mais cette transition nous impose de prendre en compte les difficultés d’accès et d’utilisation des outils numériques que peuvent connaitre les Français les plus marqués par cette fracture. En effet, si un bon nombre de nos concitoyens plébiscitent ces démarches en ligne pour leur facilité et leur rapidité, certains expriment des difficultés réelles. Dans son rapport sur l’illectronisme, le Défenseur des droits suggérait une alternative papier ou humaine à la dématérialisation, ce dont le Gouvernement avait pris acte. Comme l’a rappelé le Président Emmanuel Macron, « numérisation et humanisation doivent nécessairement aller de pair ». Toutes les démarches dématérialisées doivent être réalisables dans les accueils des services publics, que ce soit en préfecture, à la CAF ou au sein des nouvelles maisons France Services. Par ailleurs, le renforcement des opérateurs /accompagnants en ligne est essentiel.
C’est pour cette raison que notre majorité, engagée autour d’Emmanuel Macron, continuera de soutenir pendant le prochain quinquennat la construction de maisons France Services, qui ont pour but de rapprocher les usagers du service public. Celles-ci forment un réseau de 2 055 guichets uniques de proximité permettant aux citoyens de bénéficier d’un accompagnement humain et personnalisé, à moins de 30 minutes de chez eux, pour accomplir leurs démarches administratives en ligne et identifier les dispositifs dont ils peuvent bénéficier.
Sur notre territoire, nous disposons déjà d’une maison France Services à Gif-sur-Yvette. Je suis favorable à ce qu’un second espace puisse être ouvert dans notre circonscription.
D’autre part, dans le cadre du Plan France Relance le Gouvernement a consacré 250 millions d’euros à l’inclusion numérique, en finançant notamment 4 000 conseillers numériques France Services et en généralisant le dispositif « Aidants Connect ». L’effort entamé sera poursuivi dans les prochaines années. Ces conseillers seront progressivement déployés dans d’autres structures comme des entreprises de l’économie sociale et solidaire et des associations locales. A l’Assemblée nationale, je m’engagerai à voter en faveur de ces deux dispositifs et je m’assurerai que notre territoire puisse en bénéficier davantage

Jérôme GUEDJ candidat NUPES (PS)

Il est essentiel que les services publics soient également accessibles aux personnes en difficulté avec le numérique. La numérisation des services publics ne peut se faire au détriment de certains de nos concitoyens. Les Maisons France Service mises en place par le Gouvernement sortant n’apportent pas les solutions suffisantes. Au-delà de leur faible nombre, les agents ne sont pas suffisamment formés pour accompagner les usagers dans leurs démarches administratives.
Dans le cadre des élections législatives, nous soutenons le maintien de guichets, de personnels formés
et de formulaires papiers afin de garantir à tous les usagers un service public de proximité.

Amélie de MONTCHALIN candidat majorité présidentielle

Depuis 2017, notre feuille de route en ce qui concerne les services publics est claire : simplification et proximité. Le numérique est en ce sens un outil de simplification qui permet d’améliorer la qualité du service public tout en réduisant l’impact environnemental qu’implique l’utilisation de papier.
Il est néanmoins impossible de nier qu’il existe une fracture numérique qui rend difficile l’accès et l’utilisation à des outils numériques pour certains de nos concitoyens. C’est pourquoi comme l’a rappelé le Président Emmanuel Macron, « numérisation et humanisation doivent nécessairement aller de pair », les démarches dématérialisées doivent restées réalisables dans les structures concernées.
De plus, pour faire face à ce problème, le Gouvernement a investi, par l’intermédiaire du Plan France Relance 250 millions d’euros pour l’inclusion numérique, notamment en finançant 4 000 conseillers numériques France Services à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Par ailleurs, grâce aux Maisons France Services, nous avons permis à chaque française et à chaque français de bénéficier à moins de 30 minutes de chez soi d’une assistance personnalisée pour toutes les démarches administratives du quotidien au sein d’un guichet unique. Le réseau des structures labellisées « France services » se compose de 2 055 guichets uniques de proximité regroupant sur leurs sites plusieurs administrations.
Ces maisons proposent également un accompagnement au numérique pour en favoriser l’apprentissage et en développer les usages (création d’une adresse email, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de dossiers administratifs…).
Dans notre circonscription, nous disposons de deux Maisons France Services, l’une à Igny et l’autre à Chilly-Mazarin qui ont grandement facilitées les démarches administratives de nombreux habitants sur notre territoire.

Q 2        Le domaine des outils numériques proprement dits

notamment ceux proposés aux usagers des services publics, mais pas seulement ; nombre de ceux-ci sont trop complexes et doivent être pensés ou repensés avec une ergonomie simplifiée au regard des besoins et capacités des usagers, dont les personnes en situation de handicap avec l’application obligatoire RGAA[1]; quelles mesures ou incitations des pouvoirs publics envisager pour favoriser cette évolution ?

Cédric VILLANI  candidat NUPES (EELV)

Est-il normal que l’ergonomie d’un site internet de service public change tous les 6 mois, sabrant ainsi tous les repères et rendant obsolètes les aides apportées par les aidants numériques ? Est-il normal de proposer un outil Captcha sur des services publics numériques comme FranceConnect excluant de facto les personnes déficientes visuels ? Début 2022, 60% des démarches en ligne sont inaccessibles aux personnes en situation de handicap (Défenseure des droits, Fév. 2022). Le caractère inclusif du numérique commence par le service public. Pour cela, la puissance publique doit systématiser l’usage de la norme RG2A, regrouper et limiter les changements d’ergonomie sur les services et généraliser le langage FALC (Français facile à lire facile à comprendre) sur l’ensemble des services publics en ligne. Des moyens doivent aussi être mis sur des interfaces multi-langues dans l’accès notamment des exilé(e)s à leurs droits, de même que renforcer les moyens alloués aux associations de lutte contre l’illectronisme, notamment sur la question des locaux, et sur l’enseignement FLE (Français langue étrangère).

Paul MIDY candidat majorité présidentielle

L’illectronisme est devenu un enjeu de société à l’heure de la dématérialisation des démarches administratives notamment. Malgré la croissance de cette pratique, un tiers de nos concitoyens sont toujours empêchés d’utiliser pleinement les outils numériques et Internet. La principale raison n’est pas l’équipement informatique ou la connexion Internet, sur lesquels des progrès ont été fait depuis 2017, mais la méconnaissance du fonctionnement desdits outils. C’est pour cela que l’accompagnement et l’accès au numérique doivent constituer un sujet de
vigilance constant de la part des pouvoirs publics.
J’ai conscience que le manque d’accessibilité des sites Internet et de certains logiciels du service public constitue un frein pour de nombreux Français en situation de fragilité face au numérique, notamment les personnes en situation de handicap. L’accessibilité est au cœur de nos préoccupations, et notre majorité sera au rendez-vous pour continuer à la renforcer. Des efforts ont déjà été mis en place, par exemple avec le lancement de l’avatar LSF (langue des signes française) sur le site gouvernement.fr. Cette initiative a permis de renforcer l’automatisation de l’accessibilité de la communication gouvernementale. De même, l’État a développé un outil d’aide à la lecture sur les pages gouvernementales les plus consultées. D’ici 2024, une solution universelle d’accessibilité téléphonique sera déployée sur la base des recommandations de la mission confiée à Jérémie BOROY (président de la CNCPH) et Anthony Colombani (Bouygues Telecom). De plus, le Gouvernement prévoit de mettre en accessibilité simplifiée les 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français.
En tant que député, je ne manquerai pas d’interpeller l’exécutif au cours de ce prochain mandat afin de m’assurer que ces deux chantiers soient mis en œuvre dans les plus brefs délais. Enfin, la transposition prochaine de la directive européenne sur « l’accessibilité des biens et services » devrait permettre de déployer des autorités chargées du contrôle et de la régulation sur le sujet. Député, je serai vigilant et j’aurai à cœur de m’impliquer en saisissant le Gouvernement sur la bonne application de ces contrôles.

1 Crédoc – Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, 2021

Jérôme GUEDJ candidat NUPES (PS)

Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité prévoit que les services publics numériques
doivent être accessibles à tous. Aujourd’hui, seules 40% des démarches sont accessibles aux personnes
en situation de handicap.
Élu député, je soutiendrai le lancement d’un chantier visant à simplifier les démarches pour assurer le
recours effectif aux droits de chacun. Pour ce faire, une action réellement déterminée du Gouvernement
doit être mis en place.

Amélie de MONTCHALIN candidat majorité présidentielle

À l’heure actuelle, un tiers de nos concitoyens sont toujours empêchés d’utiliser pleinement les outils numériques, essentiellement par la méconnaissance de leur fonctionnement.
Nous avons conscience que le manque d’accessibilité des sites Internet et de certains logiciels du service public constitue un frein pour de nombreux Français en situation de fragilité face au numérique, notamment les personnes en situation de handicap et les seniors.
Face à ce défi de l’illectronisme, nous plaçons au cœur de nos priorités l’enjeu de l’accessibilité. Notre majorité sera au rendez-vous pour continuer à la renforcer.
D’ici 2024, une solution universelle d’accessibilité téléphonique sera déployée sur la base des recommandations de la mission confiée à Jérémie BOROY (président de la CNCPH) et Anthony Colombani (Bouygues Telecom). En outre, le Gouvernement prévoit de mettre en accessibilité simplifiée les 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français.
De plus, la transposition prochaine de la directive européenne sur « l’accessibilité des biens et services » devrait permettre de déployer des autorités chargées du contrôle et de la régulation sur le sujet

Q 3        Le domaine de la “médiation numérique” :

Nous avons constaté dans nos territoires de nombreuses initiatives locales d’accompagnement au numérique, bénévoles ou déployées par l’Administration; mais il faut bien reconnaitre qu’elles restent à ce jour peu connues des intéressés et qu’elles n’attirent qu’un très faible pourcentage des publics qui pourraient en bénéficier; leur recensement et leur mise officielle en réseau permettrait de renforcer considérablement leur attractivité et leur efficacité, par la synergie entre les médiateurs, professionnels ou non, en ligne avec les politiques publiques. Quels moyens envisagez-vous pour rattraper notre retard dans la mobilisation des acteurs locaux pour l’autonomie numérique ?

Cédric VILLANI  candidat NUPES (EELV)

Comme indiqué précédemment et comme vous le soulignez, un manque de visibilité sur ces dispositifs de médiation auprès des usager(e)s des services publics entraîne leur multiplication sans cohérence ni efficacité totale. La mutualisation des moyens à toutes les échelles et toutes les structures (privées, publiques, étatiques, associatives ou dans les collectivités territoriales et intercommunalités) doit être opéré par une réglementation adaptée et un long cycle d’échange entre les acteurs de la médiation numérique. Par ailleurs, le statut des médiateurs numériques et des charges reposant sur les travailleurs sociaux doit évoluer. La CDIsation des médiateurs numériques permettrait à ces acteurs indispensables de s’investir et se projeter dans le temps long sur leurs projets locaux en stabilisant les structures d’accompagnement numériques locales. Les travailleurs sociaux ne peuvent également supporter davantage le transfert de charges de travail inhérent à la dématérialisation (par exemple la déclaration trimestrielle des ressources en ligne pour le RSA). Le travail de médiation doit également se concentrer sur les publics prioritaires (les publics isolés : personnes essentiellement âgées, mères seules avec enfants, publics ruraux) et rentrer en itinérance dans les espaces ruraux (par exemple les bus numériques d’accès aux droits) pour gagner en pertinence

Paul MIDY candidat majorité présidentielle

Le développement des démarches administratives en ligne doit nécessairement s’accompagner d’un travail de médiation numérique pour les citoyens qui la demandent. La stratégie nationale pour un numérique inclusif propose plusieurs actions pour répondre à cet enjeu, comme le déploiement de carnets « Pass numérique » permettant à leurs bénéficiaires d’accéder à des services d’accompagnement numérique : en 2019 et 2020, c’est 400.000 personnes en difficultés qui ont pu être accompagnées !
Concernant le recensement et la mise en réseau des initiatives de médiation numérique, le Gouvernement a créé une coopérative, « Med Num », afin de structurer tous ces acteurs et garantir un service de qualité et accessible sur tout le territoire. Les espaces France Services ont connu par ailleurs un certain succès, qui leur donne une visibilité croissante auprès des usagers. Il faut évoquer également les Hub territoriaux lancés par la Banque des Territoires de la Caisse des dépôts et la Mission Société numérique. Leur vocation est d’accélérer et de consolider l’offre de médiation numérique à l’échelle locale, et de mettre en cohérence les politiques d’inclusion numérique en incarnant des « têtes de réseau » des acteurs de la médiation numérique.
En tant que député, je m’investirai pour mettre en valeur toutes les initiatives locales de notre territoire auprès du hub francilien « Francil’IN », afin que des partenariats puissent se nouer de la même manière qu’avec le phare de l’inclusion numérique Nord-Ouest Essonne à l’initiative de l’association CATON

Jérôme GUEDJ candidat NUPES (PS)

D’une part, la possibilité de réaliser des démarches administratives dans des guichets avec des
formulaires papier doit être maintenue. D’autre part, il est indispensable de soutenir les acteurs de la
médiation numérique et accompagner la formation au numérique de toutes et tous.
Les pouvoirs publics doivent pouvoir informer les potentiels bénéficiaires des dispositifs de médiation
numérique, par exemple en mettant à disposition de chacun des informations dans toutes les mairies de
France. Je soutiendrai toutes les mesures visant à améliorer l’information des potentiels bénéficiaires.

Amélie de MONTCHALIN candidat majorité présidentielle

Le travail de synergie entre tous les acteurs du numérique est essentiel en matière de médiation numérique au service des citoyens qui la demandent. Les initiatives locales d’accompagnement au numérique doivent gagner en
visibilité et être plus largement partagées pour gagner en efficacité et toucher le
public visé. C’est tout l’enjeu des grands projets lancés au niveau national sur le sujet de la
médiation numérique.
La stratégie nationale pour un numérique inclusif propose plusieurs actions pour répondre à cet enjeu, comme le déploiement de carnets « Pass numérique » permettant à leurs bénéficiaires d’accéder à des services d’accompagnement numérique : en 2019 et 2020, c’est 400 000 personnes en difficultés qui ont pu
être accompagnées. En outre, le Gouvernement a créé une coopérative, « Med Num », afin de favoriser
la mise en réseau des initiatives de médiation numérique sur le territoire et ainsi garantir un service de qualité et accessible à tous. Le succès des espaces France Services a donné une visibilité croissante aux acteurs de la médiation, auprès des usagers.
En tant que députée, je continuerai d’encourager ces initiatives, de les soutenir et de les faire réussir. Notamment en mettant en valeur toutes les initiatives locales de notre territoire auprès du hub francilien « Francil’IN », afin que des partenariats puissent se nouer de la même manière qu’avec le phare de l’inclusion numérique Nord-Ouest Essonne à l’initiative de l’association CATON.

Commentaires complémentaires

Cédric VILLANI  candidat NUPES (EELV)

Votre questionnaire pourrait être complété par les modalités de formation permettant à l’usager d’acquérir une culture numérique commune (protection de la vie privée, de données personnelles et de santé, hygiène numérique afin de lutter contre la désinformation, les fraudes, la multiplication des écrans) et répondre aux besoins de formation des aidé(e)s par la tâche concrète (par exemple envoyer un CV, opérer une démarche en ligne).

 Il pourrait être complété également par la question de la dépendance d’une part notable des jeunes à des interfaces captives (applications sur smartphones) fragilisant leurs capacités à utiliser des outils de bureautique (par exemple envoyer des emails, des pièces jointes, utiliser un tableur etc.).

Il pourrait enfin être complété par la question du libre choix dans la formation des aidé(e)s, des modalités d’accès à des équipements numériques de base et reconditionnés à coût social pour toutes et tous, et de l’accès à une connexion de base à débit minimum pour l’ensemble des habitants comme un droit constitutionnel.


[1] RGAA : Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité publié par la Direction Interministérielle du numérique (DINUM).

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AGIR ENSEMBLE POUR L’AUTONOMIE NUMERIQUE

TELECOM Paris, cette Grande école de l’Institut Polytechnique accueille le 9 juin 2022 dans ses locaux sur le plateau de Saclay, la journée “Agir ensemble pour l’autonomie numérique” ouverte à tous sur inscription préalable close le 6 Juin . Voir rubrique NOS ACTIONS



 

 

 


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